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Quelles obligations RSE pour les PME et les TPE ?

Sur le plan de l’intégrité, toutes les organisations ont une répercussion sur la collectivité. Non seulement par leur impact social, mais également du point de vue environnemental, financier et déontologique. En ce sens, tous les établissements (entreprises, associations, collectivités, organismes publics et parapublics…) sont touchés par la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Certains d’entre eux appliquent sans doute déjà cette pratique dans leur fonctionnement quotidien, bien qu’elles ne l’aient pas explicitement classée comme telle.

Juridiquement, c’est l’instauration de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) qui a impulsé des progrès significatifs en matière de responsabilité sociétale et écologique des entités commerciales. La loi PACTE impose à toutes les entités commerciales de « prendre en compte les enjeux sociétaux et environnementaux de son activité » (Article 1833 du Code Civil). Ainsi, chaque dirigeant doit identifier les défis sociaux et environnementaux liés à l’activité de son entité commerciale afin de prendre des décisions opérationnelles et stratégiques en conséquence.

Les entités commerciales proactives peuvent déterminer leur « raison d’être », c’est-à-dire la raison fondamentale de leur création et la justification de leur activité, puis insérer cette raison d’être dans leurs statuts.

En option, une entité commerciale peut acquérir la nouvelle distinction de « société à mission » qui inclut certaines obligations. Attention, il ne s’agit pas d’un nouveau statut juridique. Néanmoins, c’est un engagement solide, car il implique les dirigeants et les actionnaires à déployer les ressources nécessaires pour accomplir cette mission, qu’elles soient financières, humaines ou logistiques.

Il n’existe pas de loi ou de décret contraignant les entités commerciales en France à mettre en œuvre des actions RSE – même si elles ont un but louable – quelle que soit la taille ou la structure de l’entité commerciale. En revanche, les entités commerciales cotées en bourse et celles employant plus de 500 personnes ou générant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros doivent fournir un « rapport extra financier » annuel, également appelé « rapport RSE ».

Ce rapport RSE comporte la divulgation d’informations sur la stratégie appliquée et sa performance, relative à 42 points répartis dans trois thématiques :

  1. Le social,
  2. L’environnement,
  3. Les engagements pour le développement durable.

Si les TPE-PME ne sont pas directement concernées ou contraintes de publier de rapport normalisé, le rapport RSE reste une excellente façon de communiquer sur votre engagement et la mise en œuvre de mesures sociales et environnementales, auprès de vos publics (actionnaires, collaborateurs, clients, partenaires…). Il est toutefois à noter que la production de ce document peut s’avérer très consommatrice de temps et ne pas être parfaitement adaptée à votre entité commerciale et aux spécificités de votre secteur d’activité. Si le temps et les ressources vous manquent, vous pourriez envisager de publier une version allégée du rapport RSE, avec moins d’éléments, de manière informelle afin de mettre en valeur l’efficacité de votre démarche.

Les TPE-PME, bien qu’exemptées de rapport, restent concernées par les actions RSE au sein de leur structure. Même si vous ne faites pas partie des grandes sociétés cotées en bourse, vous pourriez être impliqué dans les pratiques RSE en tant que fournisseur. Selon l’étude exhaustive « RSE : la parole aux fournisseurs » menée par Bpifrance en 2022, plus de 78% des fournisseurs sont régulièrement interpellés dans leur travail par leurs clients sur des questions RSE. Ceci est principalement attribuable à la loi sur le devoir de vigilance des sociétés : il incombe aux entreprises de prévenir les risques sociaux et environnementaux qui pourraient résulter de leur activité.

L’examen des partenaires commerciaux est donc devenu plus rigoureux, avec des sollicitations en matière de RSE notamment lors des appels d’offres dans 73% des cas, mais aussi tout au long de la relation pour 70% des répondants. 11% des participants à l’enquête nationale ont également précisé avoir été sollicités par leur client en matière de RSE en cours ou à la fin de leur contrat commercial.

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