La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est devenue une préoccupation majeure pour les entreprises, et la législation en France reflète cette tendance. Les entreprises sont soumises à des obligations légales en matière de RSE, avec une loi spécifique qui encadre ces exigences. Dans cet article, nous explorerons les principales obligations légales en France pour les entreprises en matière de RSE, la loi concernée et le calendrier d’application.
La loi Pacte : la référence en matière de RSE
La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est le texte législatif clé en matière de RSE en France. Adoptée en 2019, elle impose aux entreprises des obligations précises pour la prise en « considération des enjeux sociétaux et environnementaux de son activité » (Article 1833 du Code Civil). Il faut donc que chaque organisation identifie les enjeux sociaux et environnementaux liés à ses activités. Le but : adapter son fonctionnement et faire des choix stratégiques éclairés et pertinents pour l’entreprise et la RSE.
Les principales obligations légales en matière de RSE
Le rapport RSE
La loi Pacte rend obligatoire la publication d’un rapport extra financier pour les grandes entreprises. Ce rapport RSE doit décrire les actions mises en œuvre par l’entreprise pour prendre en compte les enjeux sociaux, environnementaux et éthiques liés à son activité.
L’intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie de l’organisation
La loi Pacte demande aux entreprises de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie et de définir les mesures prises pour les intégrer dans leur modèle économique.
Dans un esprit volontaire, les entreprises ont la possibilité de définir leur propre « raison d’être », qui représente leur objectif fondamental et leur raison d’exister, et de l’intégrer dans leurs statuts juridiques. De plus, une entreprise peut également choisir d’adopter le statut de « société à mission ». Il est important de noter qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle structure juridique, mais plutôt d’un engagement significatif. Les dirigeants, les actionnaires et les équipes s’engagent ainsi à mettre en place les ressources nécessaires, qu’elles soient financières, humaines (sous la forme de salariés dédiés) ou logistiques, pour atteindre ces missions spécifiques.
La lutte contre la corruption et le travail dissimulé
La loi Pacte, adoptée en 2019, a pour objectif de renforcer les dispositifs de lutte contre la corruption et le travail dissimulé au sein des entreprises. Cette législation exige que les entreprises prennent des mesures préventives et mettent en place des programmes de conformité visant à garantir leur intégrité et leur transparence. En effet, il est désormais obligatoire pour les entreprises de prendre des dispositions concrètes pour prévenir tout risque de corruption ou d’activités illégales au sein de leur organisation. Cette mesure constitue un engagement fort en faveur d’une éthique commerciale irréprochable, qui permettra aux entreprises d’évoluer dans un environnement plus sain et plus responsable sur le plan moral.
Calendrier d’application
La loi Pacte a prévu un calendrier progressif pour l’application de ses obligations légales en matière de RSE. Des mesures qui s’appliquent différemment selon la taille des entreprises et leurs spécificités. Voici un calendrier d’application des principales dispositions pour les entreprises :
- À partir de 2023 : extension de l’obligation de publication du rapport extra financier aux entreprises de plus de 250 salariés.
- À partir de 2024 : mise en place d’un seuil progressif pour l’obligation de publication du rapport extra financier pour les entreprises de plus de 50 salariés.
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, obligation de publication d’une déclaration de performance extra-financière pour les entreprises de plus de 500 salariés. Les entreprises peuvent se déclarer “entreprise à mission” sur une base volontaire.
- Depuis le 1ᵉʳ avril 2019, les entreprises doivent déclarer toute convention conclue avec un dirigeant ou un actionnaire détenant plus de 10 % du capital social.
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, les seuils de certification légale des comptes ont été relevés : les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 8 millions € et dont le total bilan est inférieur à 4 millions € peuvent choisir de ne pas nommer de commissaire aux comptes.
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, les entreprises doivent indiquer dans leur rapport annuel la façon dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité.
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2022, les entreprises employant au moins 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions € devront élaborer un plan de vigilance destiné à identifier et prévenir les risques liés aux droits humains et à l’environnement dans leurs activités ainsi que celles de leurs fournisseurs et sous-traitants.
- À partir du 1ᵉʳ juillet 2022, toutes les sociétés qui emploient au moins cinquante salariés, devront mettre en place un plan d’action pour l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2023, extension de l’obligation de publication du rapport RSE aux entreprises de plus de 250 salariés. Toutes les sociétés devront avoir mis en place un dispositif interne de prévention et de traitement des signalements émis par leurs salariés concernant des actes illicites.
La loi Pacte impose des obligations en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) pour les PME. En voici les principales dispositions et leur planning :
- À partir du 1er janvier 2020, les entreprises doivent publier une déclaration de performance extra-financière faisant état notamment de leurs impacts sociaux et environnementaux.
- À partir du 1er janvier 2022, les entreprises employant au moins 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions € devront élaborer un plan de vigilance destiné à identifier et prévenir les risques liés aux droits humains et à l’environnement dans leurs activités ainsi que celles de leurs fournisseurs et sous-traitants.
- À partir du 1er janvier 2023, toutes les entreprises employant plus de 50 salariés devront avoir mis en place un dispositif interne de prévention et de traitement des signalements émis par leurs salariés concernant des actes illicites. Ce dispositif doit permettre aux salariés d’alerter leur direction sur tout manquement aux obligations légales ou réglementaires, aux engagements internationaux relatifs aux droits de l’homme ou à l’environnement, ainsi qu’à toute situation susceptible de présenter un danger ou un risque pour la santé publique ou l’environnement.
Ces obligations RSE sont donc progressives et s’appliquent progressivement depuis le début de l’année 2020 jusqu’en 2023 selon la taille des entreprises. Il est important pour les PME concernées d’être informées sur ces obligations et leur calendrier d’application afin d’être en conformité avec la loi Pacte.
Voici un tableau récapitulatif des dates d’application et des obligations RSE pour les entreprises françaises en fonction de leurs tailles et spécificités :
| Taille de l’entreprise | Date d’application | Obligations RSE |
|---|---|---|
| Toutes tailles | 1ᵉʳ janvier 2020 | Publication d’une déclaration de performance extra-financière incluant les impacts sociaux et environnementaux. |
| Entreprises employant au moins 250 salariés et chiffre d’affaires supérieur à 20 millions € | 1ᵉʳ janvier 2022 | Mise en place d’un plan de vigilance pour identifier et prévenir les risques liés aux droits humains et à l’environnement dans leurs activités ainsi que celles de leurs fournisseurs et sous-traitants. |
| Entreprises employant plus de 50 salariés | 1ᵉʳ janvier 2023 | Mise en place d’un dispositif interne de prévention et de traitement des signalements émis par les salariés concernant des actes illicites, manquements aux obligations légales ou réglementaires, engagements internationaux relatifs aux droits humains ou à l’environnement, situations présentant un danger ou un risque pour la santé publique ou l’environnement. |
| Taille de l’entreprise | Obligations RSE | Dates d’application |
|---|---|---|
| Toutes les entreprises françaises | Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans leur gestion. Possibilité de formuler et déployer leur raison d’être et d’adopter le statut d’entreprise à mission sur la base du volontariat | Depuis la Loi PACTE en 20191 |
| Entreprises privées de plus de 500 salariées | Réalisation d’un bilan carbone simplifié, qui consiste à calculer l’empreinte carbone de l’entreprise sur les scopes 1 et 2. La prise en compte du scope 3, qui comprend toutes les autres émissions indirectes (sans être liées à l’énergie consommée), est fortement recommandée, mais pas obligatoire | En cours depuis avant 20232 |
| TPE et PME | Peu d’obligations légales, mais celles qui travaillent dans le secteur public OU qui travaillent avec de grandes entreprises doivent anticiper les critères RSE et être engagées dans une démarche RSE pour continuer à développer leur activité. | En cours depuis avant 20233 |
| Entreprises qui remplissent deux des trois critères suivants : avoir un bilan de 20 millions d’euros ; réaliser 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ; employer au moins 250 salariés | Bilan carbone étendu au scope 3, publication transparente des progressions de l’entreprise en matière d’indicateurs RSE, publication d’une stratégie de développement durable associée aux moyens précis que l’entreprise compte mettre en œuvre pour l’accomplir | À partir du 1ᵉʳ janvier 2024 sur l’exercice 20234 |
| PME dépassant deux des trois critères suivants : un bilan de 4 millions d’euros ; un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros ; un effectif de 50 salariés | À préciser, la Commission souhaite adopter des normes distinctes et « proportionnées ». | À préciser5 |
Il est à noter que dès le 1ᵉʳ janvier 2023, la directive CSRD va venir remplacer le DPEF et renforcer les obligations existantes, donc il est recommandé d’anticiper cette nouvelle loi en initiant une démarche RSE dans les entreprises6.
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une proposition législative de l’Union européenne qui vise à renforcer les obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises. Elle constitue une évolution majeure dans le domaine de la communication et de la transparence des informations extra-financières.
La directive CSRD propose d’étendre le champ d’application de la directive existante sur la publication d’informations non financières, en augmentant le nombre d’entreprises concernées et en élargissant les sujets couverts. Elle introduit également des exigences plus précises en termes de contenu, de vérification et de transparence des informations extra-financières.
L’objectif de la directive CSRD est de permettre une meilleure comparabilité, une plus grande fiabilité et une transparence accrue des informations extra-financières fournies par les entreprises, afin de répondre aux attentes croissantes des parties prenantes et de favoriser la transition vers une économie durable.
La directive CSRD est en cours de discussion et de négociation au niveau de l’Union européenne et devrait être adoptée dans les prochaines années, avec une période de transition pour sa mise en œuvre progressive.
Les sanctions en cas de non-conformité
La loi Pacte, adoptée en France, revêt une importance capitale en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Outre les incitations positives à intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie, elle prévoit également des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas ces obligations légales.
En cas de non-conformité aux exigences de la loi Pacte en matière de RSE, les entreprises s’exposent à des conséquences financières et pénales sévères. Les amendes financières peuvent être significatives et dépendent de la gravité des manquements constatés. De plus, des sanctions pénales peuvent être appliquées, allant des peines d’amendes importantes à des mesures plus sévères, voire la dissolution de la société.
Ces sanctions visent à garantir l’engagement effectif des entreprises envers la RSE et à assurer le respect des normes éthiques et environnementales. Elles incitent les organisations à prendre leurs responsabilités et à adopter des pratiques durables, en reconnaissant l’impact réel qu’elles ont sur la société et l’environnement.
Il est donc essentiel pour les entreprises de se conformer aux obligations légales en matière de RSE, afin d’éviter les sanctions potentielles et de préserver leur réputation, leur image de marque et leur position sur le marché. En intégrant pleinement les enjeux sociaux et environnementaux dans leur modèle économique, les entreprises peuvent contribuer à un développement durable et à la création de valeur à long terme. De plus, elles répondent aux attentes des parties prenantes et en renforçant leur légitimité dans un cadre commercial concurrentiel.
En conclusion
Il est essentiel pour les organisations françaises de comprendre les obligations légales en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de se conformer aux exigences en vigueur.
Elles ont la possibilité de définir leur raison d’être et d’adopter le statut de société à mission, témoignant ainsi de leur volonté de contribuer au bien-être de la société et de l’environnement. Cependant, il est crucial de respecter les délais et échéances fixés par la loi, en veillant à intégrer progressivement ces obligations dans leurs activités. En adoptant une approche proactive et en mettant en place les mesures nécessaires, les organisations peuvent non seulement se conformer aux exigences légales, mais aussi renforcer leur réputation, leur attractivité et leur durabilité à long terme.
En résumé
La loi Pacte introduit une exigence pour les entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie, ainsi que de définir les actions concrètes qu’elles entreprennent pour les intégrer à leur modèle économique.
Dans un esprit volontaire, les entreprises peuvent définir leur propre « raison d’être », qui représente leur objectif fondamental et leur raison d’exister, et de l’intégrer dans leurs statuts juridiques.
Par ailleurs, une entreprise peut également choisir d’adopter le statut de « société à mission » sur une base volontaire, ce qui implique certaines obligations. Il est important de noter qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle structure juridique, mais plutôt d’un engagement significatif. Les dirigeants et les actionnaires s’engagent ainsi à mettre en place les ressources nécessaires, qu’elles soient financières, humaines (sous la forme de salariés dédiés) ou logistiques, pour atteindre ces missions spécifiques.